Location de ski et snowboard
dans 350 stations
Nos sociétés, la Compagnie Française des Loueurs de Ski et la Compagnie Internationale des Loueurs de Ski, ci-après désignées respectivement CFLS et CILS assurent sur internet la location de matériel de glisse à retirer auprès des magasins adhérents Skiset.
CFLS loue exclusivement auprès de tout client domicilié en France et skiant en France et CILS loue auprès de tout client ne remplissant pas ces deux conditions [à savoir client domicilié hors de France skiant en France (i); client domicilié hors de France skiant hors de France (ii), client domicilié en France mais skiant hors de France (iii.)]
De ce fait, nous attirons votre attention quant à l'importance de bien renseigner et saisir votre adresse.
La Compagnie Française des Loueurs de Ski (CFLS) est une société anonyme au capital de 315.000 euros, domiciliée 424 Bureaux de la Colline - 92210 Saint Cloud - France
RCS Nanterre B 401 734 892,
N° identification TVA: FR5840173489200029
Téléphone: 00 33 1 55393000
E-Mail: skiset@skiset.com
La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (CILS) est une société anonyme au capital de 100.000 CHF, domiciliée Avenue des Baumettes 3 -1020 Renens - Suisse
W fédéral: CH -550-1045051-8
Téléphone: 00 41 21 6355443
E-Mail: cils@skiset.com
La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.
1-1 : Matériel objet de la location
L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client a la possibilité de réserver soit une catégorie de matériel (offre standard) soit un modèle en particulier (offre sélection Skiset). L'offre Sélection Skiset étant basée sur le choix du matériel, elle est disponible à la réservation jusqu'à 7 jours avant le départ du client .
Chaque magasin ayant la possibilité d'opter ou non pour l'offre sélection skiset, le client est informé par la mention « offre Sélection Skiset » sur la page de réservation de la possibilité de choisir un modèle précis moyennant un coût supplémentaire précisé sur le site lors de la réservation.
Nos engagements sur la sélection Skiset ?
Ø Une sélection exclusive des modèles de ski de l'année
Ø L'assurance pour le client de skier sur le modèle sélectionné
Ø La garantie satisfait ou surclassé : si le modèle sélectionné lors de la réservation n'est pas disponible à l'arrivée du client en magasin, nous nous engageons à surclasser le client, si le surclassement n'est pas possible, le client pourra demander le remboursement de sa location auprès du service client. Le client adressera à l'adresse Skiset - 424 Bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex le justificatif de non disponibilité du matériel fourni par le magasin.
Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l'étape 2 de la rubrique « Réservation" de notre site.
Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.
Ce coût est au minimum 20% inférieur aux tarifs publics affichés dans les magasins adhérents Skiset (hors sélection Skiset, hors frais de dossier, et hors option garantie casse vol).
1-3 : Mode de Paiement
1-3-1 : Pour le client domicilié hors de France skiant en France (i) et pour le client domicilié hors de France skiant hors de France (ii) et client domicilié en France mais skiant hors de France (iii) :
Ce client louant le matériel à CILS doit payer CILS et uniquement par carte bancaire.
CILS a conclu une convention de service avec la Banque Banque Cantonale Vaudoise B.C.V. et Télékurs, concernant le commerce électronique, convention appelée «Saferpay».
Cette convention vise à assurer lensemble des fonctions nécessaires à la gestion dun service de paiement et à lacquisition sécurisée de paiement sur Internet.
Saferpay gère la sécurité des échanges et sassure de la protections des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme à 3 chiffres de sa carte bancaire.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CILS et ne sont donc pas conservées par elle.
1-3-2 : Pour le client domicilié en France et skiant en France
Le Client domicilié en France et skiant en France louant le matériel à CFLS doit payer CFLS.
Ce client peut payer CFLS, selon son choix, par carte bancaire, par chèque de banque, par chèque vacances ainsi qu'indiqué aux paragraphes a) à c) ci-après.
En cas de paiement par Chèque bancaire, postal ou vacances, le client mentionnera au dos dudit chèque le numéro de sa réservation et joindra un justificatif de domicile.
a) : Paiement sécurisé par carte bancaire
CFLS a conclu une convention de service avec la Banque Populaire concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Cyberplus Paiement ».
Cette convention vise à assurer lensemble des fonctions nécessaires à la gestion dun service de paiement et à lacquisition sécurisée de paiement sur Internet.
La Banque Populaire gère la sécurité des échanges et sassure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres la date d'expiration et le cryptogramme à 3 chiffres de sa carte bancaire.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CFLS et ne sont donc pas conservées par elle.
Paiement en deux fois par carte bancaire sans frais pour toute location d'un montant minimum de 200eur effectuée au minimum 40 jours avant le début de la location
Le client a la possibilité de payer sa location en deux fois par carte bancaire dès lors que son panier atteint 200eur et qu'il effectue sa réservation au moins 40 jours avant le début de sa location.
Le N° de la carte et sa date d'expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée de façon sécurisée (SSL) et ne sont jamais communiqués à CFLS.
Le client doit préciser ce choix lors de son paiement.
Il est impératif que la date d'expiration de la carte bancaire du client intervienne dans un délai supérieur à 2 mois à compter de la date de la validation de la commande sur le site. La 1ère mensualité sera prélevée le jour de la validation de la commande sur le site, (à l'exception des cartes bancaires à débit différé, le débit s'effectuant chaque fin de mois).
Le prélèvement de la 2eme mensualité interviendra 10 jours avant la date de location du matériel, exemple :
Pour une location du 15 janvier au 21 janvier 2009 d'un montant de 800eur validée sur le site le 2 novembre 2008, la 1ère mensualité de 200eur sera débitée sur le compte du client le jour de la validation soit le 2 novembre 2008 , le prélèvement de la 2eme mensualité de 600eur interviendra le 5 janvier 2009 (dans le cas, d'un paiement par carte bancaire à débit différé, la 1ère mensualité sera débitée sur le compte du client fin novembre 2008 et la 2eme mensualité fin janvier 2009).
b) : Paiement par chèque bancaire
CFLS autorise les règlements de location de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 15 jours du premier jour de location.
Le chèque sera libellé en euros, à l'ordre de CFLS SKISET Réservations Internet et devra être envoyé à l'adresse suivante :
CFLS - SKISET
424 Bureaux de la colline
92213 Saint CLOUD cedex
En l'absence de réception du chèque 8 jours avant le départ du client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.
c) : Paiement par chèque vacances
CFLS autorise les règlements de location de matériel par chèque vacances (ANCV) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 15 jours du premier jour de location.
CFLS recommande au client d'envoyer un chèque vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Si le montant du chèque vacance est supérieur au montant de la réservation, CFLS ne pourra restituer la différence au client.
En l'absence de réception des chèques vacances 8 jours avant le départ du client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.
1-4 : Formation du contrat
La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par CFLS ou CILS, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin adhérent Skiset sélectionné.
La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Skiset jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Skiset sélectionné.
Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 15h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.
Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par la magasin Skiset concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.
Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.
En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Skiset concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.
Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Skiset où ils ont été pris.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).
Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.
Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).
A l'exception de l'offre sélection Skiset, CFLS ou CILS ne sauraient être tenues responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...
Dans de telles circonstances, CFLS ou CILS fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.
Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :
Catégorie du matériel loué |
Prix de la garantie casse vol par jour |
|
premium, excellence, sensation, découverte |
2 eur |
|
Eco |
1.6 eur |
|
catégories enfant |
1 eur |
L'oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis.
En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin où le matériel a été loué le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie).
En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué.
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.
6-1 : Exercice du droit de rétractation
En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.
6-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation
Pendant les vacances scolaires :
- Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Hors vacances scolaires :
- Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location à J-2 entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
6-3 : Annulation après la prise du matériel
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).
Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou vacances. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.
6-4 : Annulation en raison des conditions climatiques
En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.
Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.
Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable..
Pour toute location effectuée par CFLS (location à un client domicilié en France et skiant en France) la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents et pour toute location effectuée par CILS seule la loi suisse sera applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux suisses exclusivement compétents.
Article Assurance "Sécurineige":
GENERALITES
Comme
tout contrat d'assurance et d'assistance, celui-ci comporte
pour vous comme pour nous des droits
mais
également des obligations. Il est régi par le Code des
Assurances. Ces droits et obligations sont
exposés
dans les pages qui suivent.
1)
DEFINITIONS
Au sens
du présent contrat, lorsque les termes suivants se
présentent, on entend par :
SOUSCRIPTEUR
L'organisateur
du voyage ayant son siège social en France qui
souscrit le présent contrat pour le compte d'autres
bénéficiaires,
ci-après dénommés les Assurés.
ASSUREUR
Dans le
présent contrat, la société EUROP ASSISTANCE est remplacée
par le terme “nous”.
Les
prestations définies dans le présent contrat sont garanties et
mises en oeuvre par EUROP ASSISTANCE.
ASSURE
Sont
considérés comme Assurés, ci-après désignés par le terme
"Vous", soit :
- les
personnes physiques ayant
souscrit conjointement un contrat de location de matériel de ski auprès
du
souscripteur et un contrat d’assurance,
Ces
personnes devront avoir leur domicile en France, dans les DOM
ou en Polynésie Française.
DOMICILE
On entend
par domicile votre lieu de résidence principal et
habituel, situé :
- en France
- dans les
DOM (départements d’outre-mer)
- en
Polynésie Française.
PAYS
D'ORIGINE
Est
considéré comme pays d'origine celui de votre domicile.
FRANCE
Par
"France", on entend France métropolitaine et
Principauté de Monaco.
ETRANGER
Par
"Etranger", on entend le monde entier à l'exception
de votre pays d'origine et des pays exclus.
DOM
Par « DOM »,
on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion.
MALADIE
Une
altération de santé dûment constatée par un docteur en
médecine, nécessitant des soins médicaux et
présentant
un caractère soudain et imprévisible.
ACCIDENT
Un
événement soudain et fortuit atteignant toute personne
physique, non intentionnel de la part de la
victime,
provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et
lui interdisant tout déplacement par ses
propres
moyens.
SINISTRE
Evénement à
caractère aléatoire de nature à engager la garantie du
présent contrat.
FRANCHISE
Partie de
l'indemnité restant à votre charge.
MEMBRE
DE LA FAMILLE
Par membre
de la famille, on entend le conjoint, le pacsé ou
concubin vivant sous le même toit, un enfant
(légitime,
naturel ou adopté), un frère ou une soeur, le père, la
mère, un des beaux-parents, un des petits
enfants ou
un des grands-parents, le tuteur légal, les
beaux-frères et belles-soeurs, les gendres et bellesfilles,
les oncles
et tantes, les neveux et nièces.
- 2 -
2)
QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?
Les
garanties s'appliquent en France Métropolitaine, hors de votre
domicile.
3)
QUELLE EST LA DUREE DE VOTRE CONTRAT ?
La durée de
validité de toutes les garanties correspond aux dates
de locations indiquées sur la facture délivrée
par CLS avec
une durée maximale de 90 jours consécutifs.
4)
COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?
Vous
souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la
garantie d’assurance ?
Dans les 5
jours ouvrés, à partir du moment où vous avez
connaissance du sinistre, vous ou toute personne
agissant en
votre nom, devez compléter et signer la déclaration de
sinistre jointe aux présentes dispositions
générales et
l’envoyer à l’adresse suivante :
Cabinet
Chaubet Courtage
Département
Sinistres
32, rue
Alsace Lorraine
31000
TOULOUSE
Mail :
sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr
Fausses
déclarations
Lorsqu’elles
changent l’objet du risque ou en diminuent notre
opinion :
- toute
réticence ou déclaration
intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat.
Les
primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit
d’exiger le paiement des primes
échues,
- toute
omission ou déclaration
inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne
la
résiliation
du contrat 10 jours après la notification qui vous
sera adressée par lettre recommandée
et/ou
l’application de la réduction des indemnités du Code des
Assurances tel que prévu à l’article L
113.9.
5)
QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES
EVENEMENTS
ASSIMILES
?
Nous ne
pourrons en aucun cas nous substituer aux organismes
locaux en cas d’urgence.
Nous ne
pouvons être tenus pour responsables des manquements à
l'exécution des prestations résultant de cas
de force
majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou
étrangères, instabilité politique notoire,
mouvements
populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
restriction à la libre circulation des personnes
et des
biens, et ce quelle qu’en soit le motif notamment
sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou
interdiction
de trafic aéronautique, grèves, explosions,
catastrophes naturelles, désintégration du noyau
atomique, ni
des retards dans l'exécution des prestations
résultant des même causes.
Nous ne
pouvons pas être tenus pour responsables des manquements à
l'exécution des prestations en cas de
délais et/ou
d'impossibilité à obtenir les documents.
6)
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES ?
Nous ne
pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties sont
consécutives à :
• une
guerre civile ou étrangère, des
émeutes, des mouvements populaires, des actes de
terrorisme,
• votre
participation volontaire à
des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
- 3 -
• la
désintégration du noyau atomique
ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie
présentant
un caractère de radioactivité,
• l’usage
de médicaments, de drogues,
de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés
médicalement,
et de l’usage abusif d’alcool,
• tout
acte intentionnel de votre
part pouvant entraîner la garantie du contrat.
7)
SUBROGATION
Après avoir
engagé des frais dans le cadre de nos garanties
d’assistance et/ou d’assurance, à l’exception de
celle versée
au titre de la garantie “Accidents de voyage”, nous
sommes subrogés dans les droits et actions que
vous pouvez
avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme
le prévoit l’article L.122.12 du Code des
Assurances.
Notre
subrogation est limitée au montant des frais que nous avons
engagé en exécution du présent contrat.
8)
GARANTIES D’ASSURANCE : DANS QUELS DELAIS SEREZ-VOUS INDEMNISE
?
Concernant
les garanties d’assurance, le règlement interviendra
dans un délai de dix jours à partir de
l’accord qui
interviendra entre nous ou de la décision judiciaire
exécutoire.
9)
QUELS SONT LES DELAIS DE PRESCRIPTION ?
En vertu des
articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances,
toute action concernant ce contrat est
prescrite
dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y
donne naissance.
- 4 -
CLAUSIER
REMBOURSEMENT
DE LOCATION DE MATÉRIEL LOUÉ DANS LE
RÉSEAU
SKISET & REMBOURSEMENT DE FORFAIT
POUR
RAISON CLIMATIQUE, DÉFAUT OU D’EXCÈS DE NEIGE
CE QUE
NOUS GARANTISSONS
Nous
remboursons au prorata
temporis les
journées non utilisées de location
des
matériels
de ski et des forfaits
remontées mécaniques,
lorsque vous êtes privé de
la pratique
normale de votre activité.
Plafond 500€ /
pers
DANS
QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
TEMPÊTE,
BROUILLARD, DÉFAUT OU EXCÈS D’ENNEIGEMENT
Lorsqu’il
survient :
- dans les
stations situées à plus
de 1300 mètres d’altitude,
- pour tout
départ compris entre le 3ème samedi
de décembre et le 2ème samedi
d’avril,
- lorsqu’il
entraîne la fermeture
de plus des
2/3
des
remontées mécaniques,
normalement
en service sur le site de votre séjour, pendant
au moins 2 jours
consécutifs
durant la période de votre location de matériel.
REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE SÉJOUR DÉJÀ REGLES ET NON
UTILISES
SUITE A RAPATRIEMENT
CE QUE
NOUS GARANTISSONS
Nous
remboursons au prorata temporis les frais
de séjour (location d’hébergement
ou d’hôtel) déjà
réglés et non utilisés (transport non compris) à compter du
jour
suivant
votre rapatriement et dans la
limite de 3.000€
par événement.
De même si
un proche
parent (votre conjoint, un ascendant
ou descendant
de
vous-même
ou de votre
conjoint, un de vos
frères
et soeurs) se trouve
hospitalisé
ou décède
et que de
ce fait, vous deviez
interrompre votre séjour, nous vous
remboursons
au prorata temporis les frais de séjour (location
d’hébergement
ou
d’hôtel) déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à
compter du jour
suivant
l’événement entraînant le retour anticipé (dans la limite de
3.000€ par
événement).
